Article 1071 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exceptées du droit et de la formalité du timbre les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits.