Article 1072 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne est dispensé du timbre.