Article 1082 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le chèque postal n’est pas soumis à la loi dit 14 juin 1865 modifiée par le décret du 30 octobre 1935, ni aux autres dispositions concernant le chèque bancaire.