Article 1085 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.