Article 1085 (version du 1 mai 2010)

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 25 juillet 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 25 juillet 2020

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 . Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.