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Version en vigueur depuis le 25 août 2012
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
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