Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2020
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.