Article 1100 (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2029

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A , exigible pour les décisions rendues en application de l' article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.