Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement : 1° Les prescriptions, mandats et ordonnances de payement sur les caisses nationales, leurs endossements et acquits ; 2° Les quittances des fonctionnaires et employés salariés par l’Etat, pour leurs traitements et émoluments.