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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt. L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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