Article 1128 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance sont dispensés du timbre. Les pièces d’état civil nécessaires aux travailleurs pour la souscription ou la gestion des Livrets de domaine-retraite sont délivrées sans frais et sur papier libre soit aux intéressés eux-mêmes, soit à la caisse nationale de crédit agricole.