Article 1131 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu ’aux réclamations et aux recours, tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales.