Article 1132 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre. Les extraits des actes ne naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l’énonciation de leur destination spéciale et ne sont pas admis pour aucune autre.