Article 1133 bis (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2003

Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.