Article 1135 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1985

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu de l’article 11 de la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration.