Article 1136 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 18 juin 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 18 juin 1987

Sont dispensés du timbre les actes afférents aux emprunts contractés par les collectivités bénéficiaires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1933, ayant pour objet d’autoriser le payement de subventions engagées au profit des collectivités pour l’exécution de divers travaux.