Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.