Article 1391 A (version du 3 avril 2008)

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2021

Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).