Article 1408

Les tarifs arrêtés soit par le service des contributions directes et du cadastre, d’accord avec la commission communale, soit par la commission départementale, sont, par les soins du directeur des contributions directes et du cadastre, notifiés au maire, qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie.