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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les nouveaux tarifs d’évaluation qui serviront au calcul des bases de la contribution foncière des propriétés non bâties à partir de la date prévue au premier alinéa de l’article 1405 ci-dessus seront établis d'après le taux des valeurs locatives au 1er janvier 1918 dans les conditions fixées aux articles 1407 à 1411.