Article 1447 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code est assujetti à la contribution des patentes.