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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C de la nomenclature générale des commerces, industries et professions passibles des droits de patente, annexée au décret du 27 décembre 1934, telle qu’elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.