Article 1450 (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 23 juin 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 23 juin 1993

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par l'intermédiaire de tiers.