Article 1450 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. ((En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail)) (1). (1) Alinéa inséré par la loi.