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Version en vigueur du 1 janvier 1956 au 1 juillet 1979
Les commerces, industries et professions non dénommés dans les nomenclatures annexées au tarif n’en sont pas moins assujettis à la contribution des patentes. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés pour l’ensemble des départements dans les conditions prévues à l’article 1452-a.