Article 1453

Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux organismes de l’Etat, des départements ou des communes ayant le même caractère et, notamment, aux arsenaux et usines mécaniques de l’Etat pour l’ensemble de leurs activités.