Article 1466 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.