Article 1466 (version du 1 janvier 1956)

Version en vigueur du 1 janvier 1956 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1956 au 1 juillet 1979

Le droit proportionnel est payé dans les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.