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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 , la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.