Article 1471 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

Les boulangers qui installent le pétrin mécanique pour leur fabrication et dont le personnel ouvrier ne dépasse pas deux personnes ne sont passibles de l’augmentation de patente qu’entraîne cette installation qu’à partir du 1er janvier de la sixième année suivant celle pendant laquelle la transformation a été effectuée.