Article 1472 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1956

Les postes de distribution de gaz comprimé pour l’alimentation des véhicules automobiles ne sont soumis, jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle de leur mise en service, qu’à la moitié des droits de patente y afférents.