Article 1502 (version du 5 janvier 1954)

Version en vigueur du 5 janvier 1954 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1954 au 15 août 1954

Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.