Article 1504 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Un règlement d’administration publique rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d’application des articles 1502 et 1503 ci-dessus.