Article 1504 (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Un règlement d’administration publique rendu apres avis du conseil général des mines détermine les modalités d’application de l’article 1502 ci-dessus.