Article 1513

Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou à la taxe de déversement à l’égout peuvent prévoir que le produit total de ces taxes calculé conformément aux dispositions ci-dessus sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d’après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.