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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.