Article 1526

Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100. Celui de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 1,50 p. 100. Toutefois, dans les communes où l’application de ce dernier taux maximum ne permettrait pas d’obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe peut, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque celui-ci règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit.