Article 1565 septies (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.