Article 1565 septies (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2025

L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.