Article 1565 octies (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2025

Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.