Article 1565 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.