Article 1570 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 janvier 2003

Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).