Article 1594 J (version du 6 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E .