Article 1594 C (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999

Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent. Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions. Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665.