Article 1599 ter D (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.