Article 1600-0 G (version du 28 décembre 2009)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l' article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.