Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 mai 2010
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l' article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée .