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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l' article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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