Article 1600-0 J (version du 28 décembre 2009)

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 mai 2010

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l' article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée .