Article 1604 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 mai 1955

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 mai 1955

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les inspecteurs des contributions directes. Des rôles supplémentaires peuvent être émis pour le recouvrement des droits dus par les contribuables omis aux rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 à 1487 du présent code sont applicables auxdites taxes.